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Décisions des tribunaux
M-9, r. 22.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins
Article 21
Versions de la disposition
21. Les heures d’activités de formation continue accumulées durant l’année ou durant la période de référence qui suit celle pour laquelle le médecin est en défaut sont attribuées en priorité à l’année ou à la période de référence visée par cet avis de défaut.
En vig.: 2019-01-01
21. Les heures d’activités de formation continue accumulées durant l’année ou durant la période de référence qui suit celle pour laquelle le médecin est en défaut sont attribuées en priorité à l’année ou à la période de référence visée par cet avis de défaut.
